Le Conseil National de Régulation du Secteur de l’Eau, l’organe délibératif
Attributions du CNRSEau
Définir et proposer au Gouvernement la politique générale de régulation du secteur de l’eau ainsi que les orientations stratégiques de l’ARSEau ;
Délibérer sur les règlements des litiges et sur les sanctions consécutives au manquements contractuels, réglementaires ou tarifaires
Donner un avis sur les conventions de financement ainsi que sur l’octroi, le renouvellement et le retrait des licences, des autorisations et des contrats de délégation;
Approuver tous les rapports annuels de gestion de l’ARSEau (rapport d’activités, audit, plan RH, projet de budget, etc…)
Adopter tous les textes de gestion RH élaborés par l’ARSEau (statut du personnel, organigramme, règlement intérieur, grille de rémunération, code de déontologie etc…….)
Adopter le programme d’actions et d’investissement pluriannuel de l’ARSEau, ainsi que les acquisitions, les contrats et les conventions liés à son fonctionnement
Veiller à la publication de tous les textes relatifs au cadre réglementaire, aux activités de régulation de l’ARSEau et à la situation économique du secteur (contrats, statistiques…)
Veiller au suivi du rapport de mobilisation des contributions financières au fonds d’accès universel aux services ainsi qu’au fonds national de l’eau et de l’assainissement
Composition du CNRSEau
Le CNRSEau est composé de sept (07) membres choisis sur la base de leur profil à travers leurs compétences et qualifications professionnelles. Leur intégrité morale est attestée par une enquête de moralité
La désignation des 7 membres du Conseil se fait de la manière suivante :
- Deux (02) sont désignés par le Président de la République ;
- Un (01) par le Président de l’Assemblée Nationale;
- Un (01) par le Ministre chargé de l’Hydraulique ;
- Un (01) par le Président du Conseil Economique, Social et Culturel ;
- Un (01) par le Ministre chargé des Finances; –
- Et un (01) par la Société Civile (organisations de défense des droits des consommateurs du secteur de l’eau, désigné par ses pairs).
Les membres du CNRSEau sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une fois.
La qualité de membre du CNRSEau est incompatible avec toute activité dans les entreprises du secteur de l’eau. Cette qualité est également incompatible avec toute charge gouvernementale, tout mandat électif national ainsi que toute possession d’actions ou d’intérêts directs dans une entreprise relevant du secteur de l’eau.
CNRSEau
Le Conseil National de Régulation du Secteur de l’Eau, l’organe délibératif
Le président du CNRSEau, seul poste permanent pour une meilleure continuité de l’action de régulation
Le CNRSEau est présidé par un Président nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les membres du conseil, sur proposition du Premier Ministre.
Pour l’assister dans l’exercice de ses missions, le Président du CNRSEau dispose d’un cabinet restreint dont la composition est fixée par le CNRSEau. Le contrat des membres de ce cabinet prend fin avec la fin du mandat du Président. Toutefois, le Président peut mettre fin à ce contrat avant terme dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le Président du CNRSEau est le premier responsable de l’ARSEau. A ce titre, il est chargé de;
- convoquer et présider les sessions du CNRSEau ;
- veiller à l’application des délibérations du CNRSEau.
Comment délibère le CNRSEau ?
Pour délibérer, le CNRSEau se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois par mois. Toutefois, le conseil peut se réunir en cas de besoin ou à la demande de la majorité de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
L’ordre du jour des réunions du CNRSEau est arrêté par son Président. Les documents y afférents sont transmis aux membres au moins cinq (05) jours avant la date de la réunion.
Ce délai peut être réduit à deux (02) jours en cas d’urgence. Tout membre du conseil peut faire inscrire un point à l’ordre du jour. Il informe au préalable le Président du CNRSEau par écrit pour préciser les éléments d’information y relatifs.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président du CNRSEau, son intérim est assuré par le doyen d’âge des membres présents.
Le CNRSEau ne peut délibérer que si cinq (05) au moins de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité simple des membres présents.
L’ARSEau est à votre service !
Des questions sur le secteur de l’eau, la réglementation, la tarification, les contrats de délégation, vos droits …
L’Autorité de Régulation du Secteur de l'Eau, ARSeau, est chargée de la régulation des activités exercées dans le secteur de l’eau sur le territoire nigérien
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