L’ARSEau pour une régulation économique et réglementaire du secteur de l’eau
Pourquoi est-il nécessaire de réguler le secteur de l’eau au Niger ?
Les services d’eau et d’assainissement sont des services publics essentiels par excellence.
L’accès à l’eau et à l’assainissement est essentiel à la vie humaine et constitue un pilier fondamental du développement durable. Cependant, au Niger, la fourniture de ces services reste encore insuffisante, pour de multiples raisons, et ce malgré les progrès déjà constatés.
Par exemple, les tarifs appliqués à ces services et les factures impayées génèrent souvent une dégradation de la qualité du service rendu et un sous-investissement chronique. Or pour faire face à la hausse de la demande en eau, il est crucial d’investir dans la protection des ressources en eau, la maintenance des installations et le développement du secteur. Les services d’eau et d’assainissement requièrent des investissements initiaux importants ainsi que des activités de gestion et de maintenance. Il est donc communément admis que la fourniture des services a un coût substantiel nécessitant d’être recouvert.
Cadrer les politiques tarifaires est donc devenu crucial pour assurer un développement durable du secteur.
Autre problème constaté: les infractions et le non-respect par certains opérateurs des engagements contractuels. De ce fait, un contrôle juridique des comportements des opérateurs est devenu nécessaire pour améliorer la qualité du service rendu.
L’intervention de la puissance publique dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement est jugée nécessaire par les économistes afin de corriger un certain nombre de défaillances du marché. En effet, le libre jeu de la concurrence dans le secteur de l’eau ne permet pas d’atteindre les objectifs attendus par la société nigérienne dans son ensemble.
Des acquis ont été obtenus dans le domaine et le constat est que le sous-secteur de l’eau ne saurait se développer sans une régulation efficiente, au risque d’exposer les usagers à de fâcheuses conséquences. Raison pour laquelle l’ARSEau a été créée
Régulation réglementaire: 8 actions concrètes
Qu’est-ce que la conformité réglementaire ?
La conformité réglementaire peut être définie au sens large comme le respect des lois, réglementations et directives créées par les législations gouvernementales et les organismes de réglementation applicables à un secteur donné.
Partant de cette définition, l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Eau a pour objectif principal de s’assurer que tous les opérateurs respectent les lois et les réglementations qui leurs sont applicables. En d’autres termes, l’ARSEau est le “gendarme” du secteur et du marché de l’eau.
Plus précisément, concernant le respect et la mise en application des textes, l’ARSEau:
- veille au respect des termes des conventions, en particulier ceux relatifs à l’obligation de continuité du service public d’eau en quantité et en qualité ;
- assure le respect des normes techniques applicables aux opérateurs du secteur de l’eau ;
- assure le respect de la concurrence dans le cadre de la loi sectorielle et des autres textes en vigueur.
Mais l’ARSEau a aussi pour mission d’assister le Gouvernement à définir, modifier, adapter et améliorer le cadre réglementaire. Elle le fait notamment en émettant des avis techniques et des rapports de consultation des parties prenantes.
Ainsi, L’ARSEau :
- propose au Premier Ministre toute modification d’ordre général aux conventions ou aux cahiers des charges conformément à la loi et aux engagements de l’Etat ;
- assiste le Premier Ministre dans la détermination de la structure et la composition des tarifs appliqués par les opérateurs titulaires d’une convention de délégation;
- propose au Premier Ministre les tarifs de l’eau pour homologation, en concertation avec la société d’Etat chargée de la gestion du patrimoine des eaux;
- veille à ce que les intérêts légitimes des opérateurs et des utilisateurs soient préservés à l’occasion de toute modification de la réglementation, dans les projets qu’elle soumet ou qui lui sont soumis pour avis. Elle consulte les opérateurs du secteur et les associations d’utilisateurs avant de proposer tout projet les concernant et prend en compte leurs opinions.
Enfin, toujours dans le respect et la mise en application des textes, l’ARSEau
assiste l’État et les collectivités territoriales dans le processus du lancement des appels d’offres pour la délégation du service public de l’eau ;
Régulation économique : contrats, tarifs et équilibre financier
Dans le contexte de la délégation d’un service public par contractualisation, c’est en général la puissance publique en tant que propriétaire des actifs qui fait le choix de la forme de contrat à employer, sélectionne l’opérateur et se met d’accord avec ce dernier sur un certain nombre de règles.
Le rôle du régulateur consiste donc à faire appliquer ces règles contractuelles.
Dans le même esprit, le Gouvernement a voulu créer une structure centralisée visant à surveiller l’évolution des tarifs et des performances au niveau national.
Enfin, la régulation économique a aussi pour but d’introduire une meilleure transparence. Créer un environnement concurrentiel sain passe en effet par la communication transparente des procédures d’appels d’offres et la possibilité de recours juridictionnel pour tout candidat lésé.
Ainsi, dans le domaine économique et financier, l’ARSEau s’est vu attribuer les missions suivantes :
- assurer la surveillance et le contrôle de l’équilibre économique et financier du secteur ;
- veiller à l’application de la politique et des principes de tarification de l’eau;
- assurer le contrôle de la mise en œuvre des contrats de délégation signés;
- procéder à l’analyse des avenants et au suivi des renégociations des contrats de délégation;
- assurer le suivi et le contrôle de la gestion technique et financière des contrats de délégation.
- proposer au Premier Ministre toute amélioration du cadre juridique et institutionnel du secteur de l’eau si nécessaire;
A cet effet, les opérateurs du secteur de l’eau sont tenus de fournir à L’ARSEau, chaque année ou à sa demande, toutes les informations et documentations relatives à l’exécution des licences, des cahiers de charges.
Les opérateurs du secteur de l’eau sont aussi tenus de transmettre à L’ARSEau toutes les informations financières nécessaires pour garantir leur conformité réglementaire.
L’ARSEau est à votre service !
Des questions sur le secteur de l’eau, la réglementation, la tarification, les contrats de délégation, vos droits …
Contributions financières des opérateurs à la régulation et au développement durable du secteur de l’eau
Pour assurer une régulation efficace, équilibrer les finances publiques et permettre un développement durable du secteur, la loi prévoit la collecte, auprès des opérateurs, d’un certain nombre de contributions. Ces contributions financières se déclinent comme suit.
La Redevance de régulation
Les opérateurs du secteur de l’eau détenteurs d’un contrat de délégation, d’une licence ou d’une autorisation d’exploitation sont tenus au paiement d’une redevance annuelle de régulation. Elle est fixée à 2,5% du chiffre d’affaires annuel de chaque opérateur.
Le taux ci-dessus peut être revu, en cas de besoin, par voie réglementaire.
La redevance doit être prélevée et versée au compte de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Eau par l’opérateur avant toute autre rémunération. Les ressources ainsi perçues sont utilisées pour financer ses activités de régulateur.
Le Fonds National de l’Eau et de l’Assainissement et le Fonds d’Accès Universel
L’ARSEau est chargée de la collecte des contributions qui alimentent à la fois le Fonds National de l’Eau et de l’Assainissement et le Fonds d’Accès Universel.
Le Fonds National de l’Eau et de l’Assainissement a pour objet la mise en œuvre des principes « préleveur-payeur » et « pollueur-payeur» . Ces principes sont appliqués à tout opérateur qui de par son activité peut provoquer ou aggraver la pollution ou la dégradation des ressources hydriques.
Le Fonds d’Accès Universel quant à lui a pour objet le financement de l’accès universel à l’eau. Il vise à procurer de l’eau potable en qualité et en quantité suffisante à toutes les populations surtout celles des zones reculées et enclavées.
Les ressources du Fonds National de l’Eau et de l’Assainissement sont déposées dans un compte ouvert au Trésor National distinct de tous les autres comptes. De même, les ressources du Fonds d’Accès Universel à l’eau sont aussi déposées dans un compte ouvert au Trésor National distinct de tous les autres comptes.
Des décrets pris en Conseil des Ministres précisent les montants des contributions et les modalités de gestion desdits Fonds.
L’Autorité de Régulation du Secteur de l'Eau, ARSeau, est chargée de la régulation des activités exercées dans le secteur de l’eau sur le territoire nigérien
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