Que contrôle l’ARSEau ?

L’Autorité de Régulation du Secteur de l’Eau procède à des contrôles réglementaires et tarifaires.
L’ARSEau contrôle le respect par les opérateurs des règles qui leur sont applicables ainsi que des engagements afférents aux contrats, aux licences, aux autorisations et aux déclarations dont ils bénéficient.
Elle contrôle aussi les tarifs pratiqués par les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés, en milieu urbain ou rural.
Si l’ARSEau constate des manquements, elle peut les sanctionner.

Qui peut saisir l’ARSEau pour contrôler ?

L’ARSEau exerce son pouvoir de contrôle d’office.

Mais elle peut aussi l’exercer à la demande :

• de l’Etat,
• d’une organisation professionnelle,
• d’une association de défense des droits des consommateurs et des usagers
• ou de toute autre personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

Que se passe-t-il si l’ARSEau constate des manquements ?

En cas de manquement aux obligations légales, réglementaires, conventionnelles ou celles découlant des contrats, des licences et des autorisations, l’ARSEau met en demeure le ou les auteur (s) à s’y conformer dans des délais déterminés.
L’intéressé reçoit une notification. L’ARSEau le met en demeure de consulter le dossier de griefs et de présenter ses observations écrites et verbales.
Cette mise en demeure est rendue publique. Elle est unique pour un même grief et est soumise à la prescription triennale.
Si l’opérateur remédie aux manquements dans le délai fixé, l’Autorité de Régulation doit, après qu’elle l’ait constaté, lui en donner acte.

Quelles sanctions peut subir un opérateur qui ne remédie pas à ses manquements dans les délais impartis ?

Si l’opérateur ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé, 4 sanctions sont applicables en fonction de la gravité du manquement :

• l’amende ;
• la suspension totale ou partielle de la licence ou de l’autorisation;
• la réduction de la durée et/ou de l’étendue du contrat, de la licence ou de l’autorisation ;
• la résiliation du contrat ou le retrait définitif de la licence ou de l’autorisation.

En cas de non-respect des tarifs de détail annoncés, la sanction est prononcée par l’ARSEau sans mise en demeure.
Les amendes sont recouvrées par les services compétents du Ministère chargé des Finances et versées au Trésor Public. Ces fonds recouvrés ne font pas partie des ressources de l’ARSEau.

En cas de litige entre deux opérateurs, est-ce que l’ARSEau peut intervenir ?

L’Autorité de Régulation du Secteur de l’Eau peut être saisie en vue de régler un litige à l’amiable. Elle facilite la conciliation entre les parties, et en cas d’échec, elle rend un avis motivé.
Elle peut aussi être saisie des différends dans les conditions prévues par la loi.
Elle se prononce dans un délai de soixante (60) jours, après avoir permis aux parties de présenter leurs observations. Ses décisions doivent être motivées. L’ARSEau doit préciser les conditions d’ordre technique et financier dans lesquelles ces décisions doivent être exécutées.

Si un opérateur est sanctionné, peut-il déposer un recours ?

Les sanctions prises par l’ARSEau peuvent faire l’objet d’un recours. Toutefois, ce recours n’est pas suspensif d’exécution.
Les décisions de l’ARSEau sont motivées et notifiées à l’intéressé puis publiées dans son Bulletin Officiel. Les décisions de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Eau peuvent être déférées devant le Conseil d’Etat,

Est-ce que l’ARSEau sanctionne aussi la SEEN et la SPEN ?

Oui.
En cas de non-respect des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles, la SPEN et la SEEN encourent les sanctions suivantes, après une mise en demeure de trente (30) jours au plus :

• l’amende;
• la mise en régie provisoire partielle ou totale ;
• la déchéance.

La loi prévoit pour chaque opérateur des amendes spécifiques proportionnelles à la gravité du manquement.

Qu’est-ce que la mise en régie ?

La mise en régie provisoire partielle ou totale est prononcée à l’encontre de la SPEN ou la SEEN dans les cas ci-après :

• manquements renouvelés à leurs obligations légales et/ou contractuelles ;
• manquements dans l’exécution des obligations susceptibles de mettre en péril la sécurité ou la santé publique ;
• si le service concédé, affermé ou délégué n’est accompli que partiellement.

La régie partielle suppose substitution d’une autre structure aux opérateurs défaillants en vue de remédier aux manquements et ce jusqu’au rétablissement de la situation normale.
Pendant la durée de la régie provisoire, la concession, l’affermage ou la délégation de service est suspendu sans que la suspension ne puisse modifier la durée totale de la concession, de l’affermage ou la délégation de service, ni lui donner une possibilité de dédommagement de quelque nature que ce soit.

Dans quels cas parle-t-on de déchéance pour la SPEN ou la SEEN?

La déchéance est prononcée à l’encontre de la SPEN, ou de la SEEN ou du délégataire en cas de :

• redressement judiciaire,
• de liquidation de biens,
• de dissolution anticipée,
• de non-respect systématique des stipulations de la concession, de l’affermage ou de la délégation de service,
• d’abandon ou d’interruption de service concédé, affermé ou délégué.

Mais la loi prévoit des modalités de déchéance spécifiques à chaque cas. Pour en savoir plus, consultez le texte de loi 2019-15.